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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2018
Page:	90263

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64144

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...

Remarques Annexes 1 à 3: modifications non analysées car ces annexes ne sont pas réglementaires au sens de l’art. 3, §1, des LCCE. En effet, leur objet consiste exclusivement en une liste des centres d'examen habilités. Voyez en ce sens l'avis CE 69306 à propos de l'annexe 3:

"Cette annexe reprend la liste des centres d’examen pour l’examen pratique des catégories et sous-catégories de permis AM, A, A1, A2, C1, C, D1, D, B+E, C1+E, C+E, D1+E, D+E et G., en indiquant leur numéro, leur adresse ainsi que les catégories et sous-catégories pour lesquelles ils ont été désignés.

Les modifications apportées par l’annexe 3 en projet concernent les catégories de permis pour lesquelles certains de ces centres d’examen pratique sont désignés.

Les données énumérées dans cette annexe 3 sont dépourvues du caractère réglementaire requis par l’article 3, § 1er, des lois coordonnées ‘sur le Conseil d’État’(1)."

La note de bas de page (1) renvoie à l'avis CE 66553 qui va dans le même sens.