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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 2018 portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2018
Page:	86353

Avis du Conseil d'Etat

64502

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/11/2018 au ...