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Intitulé

Décret du 4 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2018
Page:	76769

Avis du Conseil d'Etat

63865

Entrée en vigueur / Effet

20/10/2018 ("dix jours après jour sa publication") (art. 15)

Art. 3 à 7, 8, b) et c), et art. 9 b) et c): 01/02/2019 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 13 et 14

Période de vigueur

du 20/10/2018 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.