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Intitulé

Loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2018
Page:76755
  • 06/04/2023 (Traduction allemande)
    Art. 3 à 12, 19, 25, 27 à 29, 32 et 33
  • 28/01/2021 (Traduction allemande)
    Art. 16, 18, 21, 26 et 30
  • 10/07/2020 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 17, 23, 31 et 34
Avis du Conseil d'Etat 63330
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/10/2018 au ...