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Intitulé

Loi du 18 juin 2018 relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V + 61556

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 ("au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...