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Intitulé

Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2018
Page:	73774

28/01/2021 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 21/12/2018

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Champ d'application temporel: art. 6 (modifié par la L 21/12/2018): "Les art. 2, 2/1 et 3 ne s’appliquent qu’aux demandes qui sont introduites auprès de l’employeur à partir du 01/01/2019 et pour autant que le congé prenne cours au plus tôt à partir du 01/01/2019. Les art. 4, 4/1 et 4/2 sont uniquement applicables aux congés d’adoption qui débutent au plus tôt à partir du 01/01/2019."

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...