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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2018 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2018
Page:	70716

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64070 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64070

Entrée en vigueur / Effet

24/09/2018 ("après l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication")

Période de vigueur

du 24/09/2018 au ...