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Intitulé

Loi du 30 juin 2017 portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2018
Page:69062
Avis du Conseil d'Etat 60246
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/09/2018 au ...