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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/2018
Page:	68913

Avis du Conseil d'Etat

63231

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/09/2018 au ...