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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d'Economie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2018
Page:68687
  • 09/03/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 49, 63 à 65, 73 à 77 et 95
  • 03/03/2020 (Traduction allemande, extrait ou mention)
    Art. 71, 72 et 96 à 105
Avis du Conseil d'Etat 62954
Entrée en vigueur / Effet 15/09/2018 (10e jour après publication)

Art. 4: 01/12/2018
Art. 43, a): 25/05/2018
Art. 43, b): 01/07/2018

Période de vigueur du 25/05/2018 au ...