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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2018
Page:68616
  • 30/03/2021 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 02/05/2019
Avis du Conseil d'Etat 63192
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 20: 01/04/2019 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de six mois prenant cours le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 282 à 285

Période de vigueur du 05/09/2018 au ...