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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2018
Page:	62710

05/09/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62661

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: voyez l'art. 7: "La présente loi s'applique aux contrats visés à l'article 3 qui sont en cours et à ceux conclus après son entrée en vigueur".

Période de vigueur

du 20/08/2018 au ...