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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2018
Page:	62704

06/03/2020 (Traduction allemande)
28/08/2018 (Avis rectificatif)
Art. 19

Avis du Conseil d'Etat

63254

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 6: 10e jour après publication
Art. 7: 01/10/2018 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 8 à 11 (voyez l'avis rectificatif): 10e jour après publication
Art. 12 (Chapitre 8 - voyez l'avis rectificatif): 01/01/2019 (date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date)
Art. 13 à 16: 10e jour après publication
Art. 17: 01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...