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Intitulé

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2018
Page:62054
Avis du Conseil d'Etat 62710
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/08/2018 au ...