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Intitulé

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2018
Page:59435
  • 19/03/2019 (Traduction allemande)
    Art. 58 à 80
  • 31/08/2018 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 54 et 80
Avis du Conseil d'Etat 62729
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2018 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière")

Champ d'application temporel de l'art. 2, des art. 3 à 6, des art. 7 à 49 et de l'art. 50: voyez respectivement les art. 76, 77, 78 et 79 de la présente loi.



Période de vigueur du 01/09/2018 au ...