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Intitulé

Loi du 15 juillet 2018 portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2018
Page:59199
Avis du Conseil d'Etat 62906 + 62907
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/08/2018 au ...