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Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2018
Page:59023
Avis du Conseil d'Etat 61997 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019: date ultime. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date (L 11/07/2018, art. 3, deuxième alinéa).

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...