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Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2018
Edition:2
Page:58355
Avis du Conseil d'Etat 63711
Entrée en vigueur / Effet La présente loi entre en vigueur, selon les pensions, allocations et rentes concernées, aux dates suivantes:
- 01/07/2018 "pour les pensions et rentes visées à l'article 2, 3°, b) et c)";
- 01/01/2019 "pour les pensions, rentes et allocations visées à l'article 2, 3°, a)" (lire: pour les pensions et allocations visées à l'article 2, 3°, a)). Toutefois, le Roi peut reporter cette date d'entrée en vigueur d'une année au maximum.
Art. 4, alinéa 1er: 01/12/2018. Toutefois, le Roi peut reporter cette date d'entrée en vigueur d'une année au maximum.
Art. 9: applicable aux pensions qui sont payées ou attribuées à partir du 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...