help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2018
Edition:2
Page:58339
  • 11/06/2020 (Traduction allemande)
    Articles 1 à 74, 123 et 124
  • 14/02/2020 (Traduction allemande)
    Art. 75 à 78, 114, 117 à 122, 125 à 127 et 129
Avis du Conseil d'Etat 63150
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/2018 au ...