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Intitulé

Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2018
Page:56680
  • 13/02/2020 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 28/04/2019
  • 20/07/2018 (Avis rectificatif)
    Art. 21
Avis du Conseil d'Etat 63232 + 62735
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4 et 13: 01/07/2019 ("le premier jour du 12ème mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge") (art. 26, modifié par L 07/11/2018, art. 3). Initialement l'entrée en vigueur des art. 4 et 13 était fixée le 01/08/2019 ("le premier jour du 13ème mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge").
Toutefois, à la demande de la BNB, le Roi peut raccourcir ou prolonger ce délai de 6 mois au maximum.


Période de vigueur du 26/07/2018 au ...