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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2018 d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2018
Page:54805
Avis du Conseil d'Etat 63604 + 60949
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/07/2018 au ...