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Intitulé

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2018
Page:	53455

24/10/2019 (Traduction allemande)
Coordination officieuse en langue allemande des titres 7 à 10, tel que modifiés par les articles 191 à 196 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice
23/04/2019 (Avis rectificatif)
Art. 8 dans la traduction du texte allemand
19/04/2019 (Traduction allemande)
Coordination officieuse en langue allemande des articles 99 à 128, 136, 154 et 156 à 161, tels que modifiés par les articles 179 à 186 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice
04/03/2019 (Avis rectificatif)
Traduction allemande de l'art. 174
14/02/2019 (Traduction allemande)
Titre 6, art. 162 à 179/1
22/01/2019 (Traduction allemande)
Art. 1 à 98, 118 et 137 à 153

Avis du Conseil d'Etat

61997 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans portée normative
Art. 2 à 104 (Titre 2, Chapitres 1er à 8): initialement fixée au 01/01/2019 (date ultime déterminée par l'art.118) et reportée au 31/03/2019 (date ultime déterminée par l'art. 118, tel que cet article a été modifié par l'article 186 de la L 21/12/2018); en ce qui concerne l'art. 4, en tant qu'il remplace les art. 71 à 77 du Code civil, l'entrée en vigueur est avancée au 01/03/2019 (AR 22/02/2019, art. 8).
Art. 105 à 108 (Titre 2, Chapitre 9): initialement fixée au 01/01/2019 (date ultime déterminée par l'art. 118) et ensuite fixée "à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice" (art. 118, tel que cet article a été modifié par l'article 186 de la L 21/12/2018); 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020)
Art. 108/1 (Titre 2, Chapitre 9/1, tel que ce chapitre a été inséré par l'article 180 de la L 21/12/2018): 10/01/2019. Cette date correspond à la date de l'insertion formelle de l'article 108/1 dans la présente loi. Toutefois, en ce qu'il modifie l'article 12 de la L 08/05/2014, l'article 108/1 entre en vigueur le 31/03/2019, conformément à l'article 118 de la présente loi, tel que cet article a été modifié par l'article 186 de la L 21/12/2018.
Art. 109 à 117 (Titre 2, Chapitres 10 et 11): initialement fixée au 01/01/2019 (date ultime déterminée par l'art.118) et reportée au 31/03/2019 (date ultime déterminée par l'art. 118, tel que cet article a été modifié par l'article 186 de la L 21/12/2018)
Art. 119 à 135 (Titre 3): 01/08/2018 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge") (art. 136)
Art. 137 à 156 (Titre 4): 10e jour après publication
Art. 157: "à la date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice" (art. 161); 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020)
Art. 158: 10e jour après publication
Art. 159 et 160: "à la date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice" (art. 161); 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020)
Art. 162 à 178 (Titre 6): a) entrée en vigueur: initialement fixée à partir du 1er janvier 2019 pour tout immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux conditions visées à l'article 577-3 du Code civil (art. 179, alinéa 1er) et ensuite fixée au 01/01/2019 (art. 179, tel que cet article a été modifié par l'article 187 de la L 21/12/2018 et art. 179/1, tel que cet article a été inséré par l'article 189 de la L 21/12/2018; b) champ d'application temporel de certains de ces articles et dispositions transitoires: voyez l'article 179, alinéas 2 à 6, tels que ces dispositions ont été modifiées par l'article 187 de la L 21/12/2018.
Art. 180, 181 et 182,1° et 2°: jour de publication (art. 201, alinéa 3)
Art. 182, 3°: 01/01/2019. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 201, alinéas 1er et 2)
Art. 183 à 192: jour de publication (art. 201, alinéa 3)
Art. 193 et 194: 01/01/2019. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 201, alinéas 1er et 2)
Art. 195 à 200: jour de publication (art. 201, alinéa 3)
Art. 202 à 214: 10e jour après publication
Art. 215 à 221: 01/01/2019. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 240)
Art. 222 à 226: 10e jour après publication
Art. 227 à 237: 01/01/2019. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 240)
Art. 238, 239, 241 et 242: 10e jour après publication
Art. 243: 01/01/2019 (art. 244)

Champ d'application temporel des articles 42 à 49, 55, 56, 164/1 et 164/2 du Code civil, tels que ces articles sont respectivement rétablis, remplacés ou insérés par l'article 4 de la présente loi: voyez les articles 112 à 116 de la présente loi.

Dispositions transitoires: art. 109 à 111, 115 et 239

Période de vigueur

du 12/07/2018 au ...

Remarques Lien établi avec la base de données Europe: la mention du Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 'portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale' se justifie par le fait que les articles 180 à 200 de la présente loi ont pour objet de mettre en oeuvre et de compléter ce règlement.