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Intitulé

Loi du 15 juin 2018 modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code civil (lire: judiciaire)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2018
Page:53454
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 12/07/2018 ("à la date de l’entrée en vigueur de l’article 212 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges")

Période de vigueur du 12/07/2018 au ...
Remarques 1) Intitulé (texte français): le mot "civil" mentionné à la fin de celui-ci doit être compris comme "judiciaire" (en ce sens, voyez le texte néerlandais de l'intitulé ainsi que les textes français et néerlandais de l'intitulé du Chapitre 3 et de la phrase liminaire de l'article 4).

2) Intitulé (texte français et néerlandais): celui-ci ne fait pas apparaître que la présente loi modifie également l'article 338 du Code civil.