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Intitulé

Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée

Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mei 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Aufteilung der Rücklagen der gemäß dem AFBG anerkannten freien Kindergeldkassen zum Zeitpunkt der Übernahme der Verwaltung und der Zahlung des Kindergeldes durch eine Gebietskörperschaft


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2018
Page:50186
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "après approbation par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment" (art. 6)

Effet: "le jour de la première reprise de la gestion et du paiement par une entité fédérée" (art. 7)

Période de vigueur du 22/01/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
DRW 08/11/2018  
DVO 16/11/2018  
DDG 19/11/2018  
OCCC 21/12/2018