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Intitulé

Loi du 29 mai 2018 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2018
Page:	48409

07/11/2019 (Traduction allemande)
21/06/2018 (Avis rectificatif)
Formules de sanction et de promulgation

Avis du Conseil d'Etat

62739

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 et 3: "applicables à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui se clôture au plus tôt le 1er janvier 2018".

Art. 4 (retrait conditionnel des articles 2 et 3 de la présente loi): "applicable à la date à laquelle l'annulation de la décision (C(2017) 5174 final) de la Commission européenne du 27 juillet 2017 concernant la mesure d'aides nr. SA 38393 mise en oeuvre par la Belgique (2016/C, ex 2015/E) - Régime fiscal des ports en Belgique, est passée en force de chose jugée".

Attention: art. 5, alinéa 3: "Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice d'imposition à partir du 27 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente loi. "

Remarques Documents parlementaires: non mentionnés dans le MB.