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Intitulé

Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2018
Page:	48071

17/01/2019 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59972

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 24/12/2018 ("à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 2 février 2018, entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Dispositions transitoires: art. 12, alinéa 3: "La présente loi ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour ou de permis de travail introduites avant sa date d'entrée en vigueur. Ces demandes restent régies par les dispositions légales applicables avant cette date."

Attention: la date d'entrée en vigueur de la présente loi détermine la date d'entrée en vigueur de:
1) L 09/05/2018 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires;
2) L 09/05/2018 insérant un article 175/1 dans le Code pénal social;
3) AR 02/09/2018 'portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour';
4) AR 01/03/2019 'modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour'.

Période de vigueur

du 24/12/2018 au ...