Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2018 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et de crédit-temps en matière d'introduction centralisée des demandes d'interruption de carrière et de crédit-temps

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2018
Page:	42009

Avis du Conseil d'Etat

63069

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2018

Période de vigueur

du 01/06/2018 au ...