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Intitulé

Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2018
Page:	38264

29/10/2019 (Traduction allemande)
Art. 1 à 15 et art. 23 à 35
26/11/2018 (Traduction allemande)
Art. 16 à 22 et 36

Avis du Conseil d'Etat

62233

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2018
Art. 24: a) entrée en vigueur: 01/01/2020; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020"

Fin de vigueur: 31/12/2020: date ultime: en effet, la présente loi a été annulée par l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 avec maintien de ses effets "jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus".

Période de vigueur

du 01/01/2018 au 31/12/2020