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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2018 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2018
Page:	37707

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel"