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Intitulé

Loi du 4 mars 2018 portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2018
Page:37698
Avis du Conseil d'Etat 60816
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2018 au ...