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Intitulé

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2018
Edition:	2
Page:	36878

04/10/2022 (Traduction allemande)
Articles 21 à 251 et 254 à 260
16/03/2020 (Traduction allemande, extrait ou mention)
Art. 1 à 20, 252 et 253

Avis du Conseil d'Etat

61995

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2018: date ultime: le Roi peut fixer pour chacune des dispositions de la loi une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 260, alinéa 2)
Art. 6 et 7: jour de publication
Art. 15 à 20: 01/05/2018
Art. 35 pour l'application des dispositions du livre XX du Code de droit économique: 01/05/2018
Art. 48: 01/05/2018
Art. 70 et 71, 2°: pour ce qui concerne les ASBL: à fixer par le Roi
Art. 215 à 250: 01/05/2018
Art. 257: pour ce qui concerne les ASBL: à fixer par le Roi

Dispositions transitoires: art. 257 et 258

Période de vigueur

du 01/11/2018 au ...

Remarques 1) Modifications terminologiques: outre les modifications apportées au Code judiciaire et à l'annexe à ce Code mentionnées dans l'analyse sous les articles 252 et 253: a) dans toutes les autres lois, les mots "tribunal de commerce" et "tribunaux de commerce" sont chaque fois remplacés respectivement par "tribunal de l'entreprise" et les mots "tribunaux de l'entreprise"; b) dans le texte néerlandais de toutes les autres lois, les mots "rechter in handelszaken", "rechters in handelszaken", "rechter in sociale zaken of in handelszaken", "rechters in sociale zaken of in handelszaken", "rechters in sociale zaken en in handelszaken" et "rechters in de sociale zaken en in handelszaken" sont chaque fois remplacés respectivement par les mots "rechter in ondernemingszaken", "rechters in ondernemingszaken", "rechter in sociale zaken of in ondernemingszaken", "rechters in sociale zaken of in ondernemingszaken", "rechters in sociale zaken en in ondernemingszaken" et "rechters in de sociale zaken en in ondernemingszaken".
2) Notion de "commerçant" au sens de l'article 1er du Code de commerce: "à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dispositions contraires, dans toutes les lois", cette notion "doit être comprise comme "entreprise" au sens de l'article I.1 du Code de droit économique" (art. 254)