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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2018 relatif aux formations juridiques visées à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l'article 991octies, 2°, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2018
Edition:1
Page:36719
Avis du Conseil d'Etat 62701
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur du 07/05/2018 au ...