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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2018 zur Zustimmung zu dem zweiten Protokoll zur Änderung des am 1. Juni 1987 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerflucht auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Veräußerungsgewinn, wie geändert durch das am 24. Juni 2009 in Paris unterzeichnete Protokoll, geschehen zu London am 13. März 2014

Décret du 26 fevrier 2018 portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2018
Page:34326
Avis du Conseil d'Etat 62093
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2018 au ...