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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2018 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Regierung von Guernsey über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 24. April 2014 und in St. Peter Port am 7. Mai 2014

Décret du 26 février 2018 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2018
Page:34325
Avis du Conseil d'Etat 62090
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2018 au ...