help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2018 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 23. Mai 2002 in Ottawa unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung Kanadas zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 1. April 2014

Décret du 26 février 2018 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2018
Page:34323
Avis du Conseil d'Etat 62089
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2018 au ...