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Intitulé

Loi du 30 mars 2018 relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2018
Edition:1
Page:33895
  • 26/03/2019 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 6, 10, 15 à 23, 28 et 30
Avis du Conseil d'Etat 62043
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 à 4 : 01/05/2018 (art. 10)
Art. 5 : 01/05/2019 (art. 10)
Art. 6 : 01/05/2018 (art. 10)
Art. 7 à 9 : 31/12/2016 (art. 10)
Art. 12 : 01/01/2020 (art. 14)
Art. 15 à 22 : 01/05/2018 (art. 23)
Art. 24 à 26 : 01/05/2018 (art. 27)
Art. 28 à 29 : 01/05/2018 (art. 30)

Période de vigueur du 31/12/2016 au ...