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Intitulé

Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2018
Page:	33474

26/09/2019 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2 à 8 (chapitre 2): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2019 (art. 15, §2)
Art. 9 à 11 (chapitres 3 et 4): 01/06/2018 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 15, §3)
Art. 12 à 14 (chapitres 5 et 6): 01/09/2017 (art. 15, §4)

Période de vigueur

du 01/09/2017 au ...