Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 103/4 du 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2018
Numéro:	103/4
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2018
Page:	33329

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2018 ("au moment où entre en vigueur l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, et au plus tard le 1er avril 2018")

Champ d'application temporel: "La présente convention collective de travail est applicable à toutes les demandes et demandes de prolongation dont l’employeur a été averti conformément à l’article 12 après la date d’entrée en vigueur." (art. 2, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: "L’article 4, § 1er, d) de la convention collective de travail n° 103 qui était d’application avant la date d’entrée en vigueur reste toutefois applicable aux travailleurs qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, se trouvent dans un système en cours de crédit-temps ou de diminution de carrière." (art. 2, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/04/2018 au ...

Annexé à

Nature

Date

30/03/2018