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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 du 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2018
Page:33328
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2018 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/04/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 29/01/2018