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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2018 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und den Kaimaninseln über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu George Town, Grand Cayman, am 24. April 2014

Décret du 26 février 2018 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2018
Page:	32762

Avis du Conseil d'Etat

62086

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/04/2018 au ...