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Intitulé

Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2018
Page:	102175

14/09/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/12/2018 ("le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties")

Attention: la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération détermine la date d'entrée en vigueur de:

1) L 09/05/2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (Attention: l'entrée en vigueur de cette dernière loi détermine à son tour la date d'entrée en vigueur de: a) L 09/05/2018 'modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires', b) L 09/05/2018 'insérant un article 175/1 dans le Code pénal social' et c) AR 02/09/2018 'portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour');
2) ERDG 07/06/2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
3) AGW 14/06/2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique;
4) BVR 01/06/2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'introduction de la procédure combinée et abrogeant l'Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une "carte bleue européenne";
5) AGRBC 05/07/2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique

Période de vigueur

du 24/12/2018 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	15/03/2018
DVO	23/03/2018
ORBC	19/04/2018
DDG	23/04/2018
L	12/11/2018