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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1996
Page:8207
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 24889
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/04/1996 au 30/11/2013