help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2018
Page:23241
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 62726 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 62726
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2018 (art. 134, al. 1), sauf l'art. 9, alinéa 2 qui entre en vigueur le 01/01/2019 (art. 134, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 132

Période de vigueur du 01/04/2018 au ...