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Intitulé

Loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2018
Page:19738
Avis du Conseil d'Etat 61400
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "applicable aux recours introduits devant le CCE contre des décisions qui ont été notifiées à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi".

Dispositions transitoires: art. 13 tot 16

Période de vigueur du 22/03/2018 au ...