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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2018 portant exécution de l'article IV.16, §§ 6 et 7, du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2018
Page:	18967

Avis du Conseil d'Etat

62804

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2018 au ...