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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2018 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/2018
Page:18581
  • 14/03/2018 (Avis rectificatif)
    Art. 2 (Texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 1er, § 1er, alinéas 2, 3 et 4, § 2, alinéas 2, 3 et 4, et § 4, alinéa 5, 7°: "2 ans après la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité".

Période de vigueur du 05/03/2018 au ...