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Intitulé

9 décembre 1993 - Modification à la Constitution (article 24)

9. Dezember 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 24)


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1992/1993 1162  
Sénat 1991/1992 100-51