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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2018
Page:	9884

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2018 ("le premier jour du mois qui suit celui auquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2018 au ...