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Intitulé

Dekret vom 29. Januar 2018 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2017 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen im Rahmen der Umsetzung der Richtlinie 2014/61/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über Maßnahmen zur Reduzierung der Kosten des Ausbaus von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation

Décret du 29 janvier 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2018
Page:9058
Avis du Conseil d'Etat 62322
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/02/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/07/2017