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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2018 déterminant le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2018
Page:	7427

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2018 au ...